Une coopérative ?

Rosace du Queyras
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Préambule

Les présentes Conditions Générales de vente de la SARL coopérative artisanale du Queyras définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par la coopérative. Le consommateur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces dites conditions. La coopérative s’engage pour sa part à respecter son rôle de revendeur dans le cadre de ces mêmes conditions. En outre ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

1 Produits

* information

La coopérative artisanale du Queyras présente sur son site Internet les produits à vendre ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

· validité des offres produits

Les offres présentées par la coopérative ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. La coopérative se réserve le droit de modifier l'assortiment des produits, leurs délais de disponibilité et leurs prix, selon les contraintes imposées par les Artisans et d'en informer le consommateur.

· disponibilité

Les informations sur la disponibilité des produits étant transmises par les Artisans, l'indisponibilité définitive ou le report éventuel de ces dates ne saurait engager la responsabilité de la coopérative, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le consommateur.
En cas d’indisponibilité d’un produit, La coopérative s’engage à prévenir le consommateur dans les meilleurs délais.
Dans le cadre d'un report de disponibilité d'un produit, la coopérative informera le consommateur des nouvelles dates en vigueur annoncées par les Artisans. En cas d'indisponibilité prolongée d'un produit, la coopérative proposera au consommateur la validation de sa commande modifiée et le remboursement du ou des article(s) indisponible(s).

*Garantie – limitation

Nous garantissons que les produits sont fabriqués en France et qu’ils ont fait l’objet de tous les soins nécessaires afin d’assurer leur conformité à description qui figure sur le site à la date de la commande.
Nous garantissons également que les produits sont de très bonne qualité et sont frais lors de la remise au transporteur. Ceci est la seule garantie consentie par notre société. Aucune autre garantie expresse ou tacite n’est accordée. En particulier, nous ne saurons garantir que les produits répondent aux attentes spécifiques du client.La coopérative dégage toute responsabilité quant à la mauvaise utilisation d'un produit ou à la conservation non appropriée du produit de la livraison à sa consommation.

Les produits fabriqués suivant les indications données par le client ne seront en aucun cas remboursés ou échangés. Nous ne serons tenu responsable des mauvaises indications données par le client.

Le consommateur reconnaît que la photographie représentant le produit qui figure sur le site web n’a qu’une valeur indicative. Des altérations peuvent en effet apparaître du fait du traitement de la photo.

2 Le prix

· Prix/ TVA

Les prix du site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC) et hors participation au frais de préparation logistique et d’expédition facturée en supplément et indiquée avant la validation finale du bon de commande.
Les prix sont soumis à la T.V.A. française et tout changement du taux légal de cette T.V.A sera implicitement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site de la coopérative, à la date stipulée par le décret d'application s'y référant. Certains cooperateurs  ne sont pas assujettis à la TVA et  par conséquent le montant de la TVA n'apparaitra pas sur la facture de vente  de leurs produits.

Le montant minimum de commande est fixé à 8 € toutes taxes comprises

· transfert de propriété

La coopérative conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le consommateur dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris.

3 Commande

· données relatives au consommateur

Le consommateur se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements concernant l'adresse de livraison qu'il fournit à la coopérative. Cette dernière ne saurait être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient tel qu'un retard et/ ou une erreur de livraison. Dans ce contexte, la coopérative annulera la commande et remboursera au consommateur le prix du produit commandé ( dans la mesure ou celui ci est toujours en état ), les frais de port restant à la charge du consommateur.
Toute commande payée par chèque, ne sera traitée qu'à réception du moyen de paiement. Les délais de disponibilité comme d'expédition seront à recalculer à partir de la date d'enregistrement de ce mode de règlement.


Conformément à la loi relative à l'informatique , aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs ne seront en aucun cas divulguées pour des offres commerciales à d'autres sociétés de vente. Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 26 Février 2008 enregistrée sous le numéro 1279330.

Lors de la création de l'espace personnel, l'utilisateur est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique "mon compte" et l'utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut , le site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un utilisateur .

La coopérative se reserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales ( par exemple informations erronées sciemment fournies lors de son inscription), ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. La dite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

· inexécution de la commande

La coopérative ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation, de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ ou communications, inondation, incendie. La coopérative n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait des Artisans, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur obtiendra le remboursement des sommes encaissées (intervenant dans les 30 jours au plus tard suivant la date d'annulation de la commande). En cas d'impossibilité d'échange, la coopérative se réserve le droit d'annuler la commande du consommateur et de lui rembourser les sommes encaissées.En cas d'impossibilité d'accès au site , en raison de problèmes techniques ou de toute nature, l'internaute ou le client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

* participation aux frais de port

La coopérative se réserve le droit de facturer au consommateur, une participation forfaitaire correspondant au frais de préparation de la commande et au frais de port. Cette participation demandée sera clairement stipulée sur le site :
"www. artisanat-queyras.fr". Un franco de port sera appliqué pour les commandes d'un montant supérieur ou égal à 180 €, à l'exception des livraisons de meubles.

· confirmation de la commande

Conformément à la loi du 13 Mars 2000 sur la validité de la signature électronique, tout bon de commande signé du Consommateur par la procédure du "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente à savoir l’exercice du droit de rétractation et l’insuffisance des stocks
De même cliquant sur l’onglet « valider votre commande » pendant le processus de commande, le Consommateur déclare accepter sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de vente.
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie de mail.

· exécution de la commande

Cette commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 48 heures à 8 jours (hors week-end et jours fériés) à compter de sa date de validation définitive par la coopérative (moyen de paiement reçu ).

· preuve de la commande

Les données enregistrées par la coopérative constituent les preuves de l’ensemble des transactions réalisées entre la coopérative et ses contractants. L'archivage des bons de commande et des factures sera effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit juridiquement en cas de litige.

· annulation de la commande

La coopérative se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

4 Paiement

· validation

Les chèques sont encaissés dès le traitement de la commande par la coopérative.

· solvabilité du consommateur

La coopérative recommande au consommateur de s'assurer de la solvabilité de son paiement avant validation de sa commande sur le site. La coopérative se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande ou toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes financiers.

· mode de paiement

Pour régler sa commande, le consommateur dispose du mode de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande, à savoir : chèque ou carte bancaire.
En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou Monaco. Toute commande payée par chèque ne sera traitée qu'à réception du règlement. Les délais de disponibilité comme d'expédition seront à recalculer à partir de la date d'enregistrement du moyen de paiement. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par la banque.Dans le cadre du paiement par carte bancaire, la coopérative n'a accès à aucunes données relatives aux moyens de paiement de l'utilisateur.Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire.  Au moment du réglement des achats, le client est automatiquement redirigé vers le serveur sécurisé de notre de la banque qui utilise le protocole SSL. Les données des cartes bancaires voyagent cryptées garantissant la confidentialité des échanges.

· intégralité du paiement

L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande, sauf offre spécifique indiquée sur le site. A aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
La coopérative se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une précédente commande, ou avec lequel un litige de paiement subsisterait.

5 Livraison

· généralités

Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été expédiée et que le consommateur se sera intégralement acquitté du paiement des produits et de sa participation aux frais de port.

· modalités

Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement en France métropolitaine et Monaco.La coopérative n'a pas vocation de  ventes hors de la france.

Le choix du mode de transport reviendra à la coopérative en fonction du poids et/ou du volume des produits.
La coopérative rappelle au consommateur qu'il est tenu de s'assurer avoir mentionné toutes les informations utiles à la livraison de sa commande.

· réserves d'usage

Le consommateur a l'obligation légale et contractuelle de vérifier l'état physique et le contenu du ou des colis à la livraison, en présence du livreur.
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc.) devra impérativement être indiquée sur le bordereau de livraison du transporteur sous forme de "réserves manuscrites" détaillées, datées, explicites et accompagnées de la signature du consommateur.
Le consommateur devra parallèlement signaler cette anomalie en adressant au transporteur, dans les deux (2) jours ouvrés suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.
Le consommateur devra transmettre simultanément copie de ce courrier (accompagnée le cas échéant du "constat de spoliation " ou du " relevé d'anomalie " obtenu auprès du transporteur) par simple courrier à : La Coopérative Artisanale du Queyras 05350 Château Ville Vieille
Toute réclamation parvenue hors délai sera définitivement rejetée sans possibilité de recours pour le consommateur.

· anomalie / spoliation

Dans le cadre d'une livraison effectuée par la société de transport, si le colis arrive ouvert et/ ou endommagé (notamment avec la présence du scotch ) et qu'il est accepté à la livraison accompagné de "réserves manuscrites", il est indispensable que le consommateur se fasse établir un " relevé d'anomalie " par le facteur, le bureau de poste ou le livreur. Ce formulaire devra être adressé à la coopérative afin que ce dernier puisse ouvrir une enquête et entamer une procédure d'indemnisation, le cas échéant.
En cas de refus de cette marchandise à la livraison et en plus des "réserves manuscrites" à émettre, le consommateur devra demander au transporteur le renvoi de ce colis à la coopérative artisanale du Queyras 05350 Château Ville Vieille, accompagné d'un " constat de spoliation " (constat 170) et rester en possession d'une copie de ce formulaire, le cas échéant.
Dans le cadre d'une livraison effectuée par d'autres transporteurs, tout colis ouvert et/ ou endommagé, accepté ou non à la livraison, devra être accompagné de "réserves manuscrites". Celles-ci devront être notifiées sur le bordereau du livreur par le consommateur, qui devra également informer par courrier le transporteur et la coopérative dans les deux (2) jours ouvrés suivant la livraison.
Certains transporteurs seront amenés à effectuer une inspection à domicile afin de constater l'état du colis livré avant son enlèvement et le cas échéant ré-acheminement vers la coopérative, accompagné d'une notification d'incidence.
Seuls les dommages et anomalies mentionnés dans les dites réserves émises par le consommateur seront prises en compte dans la résolution du litige par le transporteur.
La coopérative rappelle qu'en cas de problème de livraison, le consommateur doit impérativement garder tous les éléments reçus en l'état (emballages et sur-emballage compris) jusqu'à résolution complète de son dossier.
Tout manquement aux règles définies ci-dessus peut engendrer le refus de prise en charge du litige par le transporteur.

6 Réception

· modalités

Le consommateur devra formuler auprès de la coopérative, dans les deux (2) jours ouvrés suivant la date de réception du colis, toute réclamation d'erreur de livraison et/ ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours pour le consommateur.

· conformité du produit

Le consommateur pourra formuler cette réclamation selon les modalités, auprès de la Coopérative: par téléphone au 04.92.46.80.29, tous les jours de 10h à 12h et de 15h à 18h30, sauf le 25/12 et le 1/01 ou par mail : à partir de la page d’accueil de notre site. Le consommateur devra décrire précisément les motifs permettant de justifier la non-conformité.

7 Droit de rétractation

· Généralités

Conformément à l'article L121-21 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d'un droit de rétractation pendant un délai de sept (7) jours francs qui commence à courir à compter du jour de réception du bien produit de la vente. Le consommateur dispose alors d’un délai de trois (3) semaines pour renvoyer le produit à la coopérative.
Le consommateur qui utilise son droit de rétractation doit, avant de renvoyer le produit, en informer la coopérative.

· condition d’exercice du droit de rétractation

Le droit de rétractation est exercé par le Consommateur de manière discrétionnaire.
Le consommateur, qui renvoie l'objet, n'a pas à justifier de motifs, ni à payer de pénalité.
Cette faculté de rétractation ne peut jouer si le ou les produits ont manifestement fait l'objet d'une utilisation. Les produits doivent impérativement être retournés correctement, dans leurs emballages d'origine, dans un parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis, accompagnés de tous accessoires éventuels, documentations…) à l'adresse suivante :
La coopérative artisanale du Queyras
05350 Château Ville Vieille

Le consommateur devra également joindre au retour l'original de la facture dont il conservera une copie.

· le remboursement

Le retour des produits donnera lieu à un remboursement égal au prix d'achat du produit. Le remboursement ne comprend donc pas les frais éventuels de livraison.
Les frais de port de retour sont à la charge du consommateur ayant exercé le droit de rétractation.
Le droit de rétractation peut également être exercé dés la commande et avant la livraison. S'il intervient alors que le produit a été expédié, les frais de retour resteront à la charge du consommateur.
Dés le traitement du retour, la coopérative contactera le consommateur afin de l'informer de la prise en compte de l'exercice de son droit. Le remboursement s’exercera par chèque .Le Consommateur peut également se rendre en magasin pour se faire rembourser sur présentation d’un justificatif. La coopérative s'engage à rembourser le Consommateur sous 30 jours.

8 Retours
· conditions préalables
· le produit

Seuls les retours dans les conditions de l’emballage d’origine, avec pièces, accessoires et notices diverses, feront l’objet d’une prise en charge par la coopérative.

· l’information de la coopérative artisanale du Queyras

Tout retour devra être signalé au préalable à la coopérative.
Faute de respect des procédures citées ci- avant , aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés ne pourra être acceptée.

· remboursement des frais de retour

Le consommateur qui a acheté un produit défectueux peut demander le remboursement des frais de ports.
Toute demande de remboursement des frais de port devra être formulée par le consommateur sur justificatifs et dans la limite du coût d'un envoi en colissimo recommandé avec assurance, si nécessaire. Les demandes susceptibles d'être acceptées par la coopérative le seront uniquement si la responsabilité de ce dernier est mise en cause et si le produit repris correspond bien à la déclaration d'origine faite par le consommateur .

 9 Garantie légale

La coopérative garantit le consommateur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, dans le cadre d'un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, ou leur remboursement. Le consommateur est expressément informé que la coopérative n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site Internet, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit.

10 Exemption de responsabilité

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
Seront considérés comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours (10) ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et des Tribunaux français :
- le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre
- l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

11 Modifications des Conditions générales de vente

*La coopérative se réserve le droit de modifier les conditions générales de Vente. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée préalablement sur le site internet.

* Les Utilisateurs qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des Conditions générales de vente, devront le notifier à la coopérative. Ils devront cesser d'utiliser les services de la coopérative à compter de l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

· Intégralité des Conditions générales de vente

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des Conditions générales de vente.

· Durée de validité des Conditions générale de vente

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la coopérative.

· Droit applicable- Litiges

En cas de litige, l’Utilisateur devra s’adresser en priorité à la coopérative afin d’obtenir une solution amiable. A défaut, les tribunaux de GAP (05) sont seuls compétents, quels que soient les lieux de livraison et les modalités de paiement acceptés.

* avertissements / conseils

La coopérative rappelle au consommateur bénéficiant d'un statut d'assujetti à la TVA, qu'il est impératif que son adresse de facturation se situe dans un pays de l'Union Européenne.

Siège Social
Sté coopérative artisanale du Queyras
SARL à capital variable
Maison de l’Artisanat
05350 CHATEAU VILLE VIEILLE
Tél. 04.92.46.80.29

 Email : cooperative.queyras@orange.fr
APE : 4778c – SIRET : 348 389 784 00011

TVA INTRCOMMUNAUTAIRE : FR87348389784